Erratum à l'arrêté Ministériel n° 95-275 du 22 juin 1995 paru au "Journal de Monaco" du 30 juin 1995 nommant les membres de la Commission chargée d'apprécier la capacité résiduelle de gain de la victime d'un accident du travail

N° journal 7196
Date de publication 25/08/1995
Qualité 98.23%
N° de page 1053

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