Ordonnance Souveraine n° 11.652 du 14 juillet 1995 modifiant l'ordonnance souveraine n° 8.929 du 15 juillet 1987 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard

N° journal 7191
Date de publication 21/07/1995
Qualité 96.8%
N° de page 879

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