Ordonnance Souveraine n° 11.466 du 3 février 1995 portant majoration, à compter du 1er janvier 1995, des prix de base au mètre carré servant à la détermination de la valeur locative des locaux à usage d'habitation soumis aux prescriptions de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959