Ordonnance Souveraine n° 11.398 du 21 novembre 1994 modifiant l'article 8 de l'ordonnance souveraine n° 4.528 du 10 août 1970 portant application de la loi n° 879 du 26 février 1970 relative aux groupements d'intérêt économique

N° journal 7158
Date de publication 02/12/1994
Qualité 97.67%
N° de page 1381

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