Ordonnance Souveraine n° 11.396 du 21 novembre 1994 modifiant les articles 6 et 7 de l'ordonnance souveraine n° 3.513 du 11 mai 1966 portant application de la loi n° 797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles

  • N° journal 7158
  • Date de publication 02/12/1994
  • Qualité 97.67%
  • N° de page 1380
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