Arrêté Ministériel n° 94-497 du 10 novembre 1994 portant fixation du taux de rémunération des services d'ordre et de sécurité assurés par des agents de la Force Publique et de la Sécurité Publique

  • N° journal 7156
  • Date de publication 18/11/1994
  • Qualité 94.23%
  • N° de page 1282
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