Arrêté Ministériel n° 94-448 du 12 octobre 1994 portant fixation du montant minimum du fonds de réserve de la Caisse de Compensation des Services Sociaux pour l'exercice 1993-1994

N° journal 7152
Date de publication 21/10/1994
Qualité 97.17%
N° de page 1185

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