Ordonnance Souveraine n° 11.292 du 29 juin 1994 modifiant l'article 11 de l'ordonnance souveraine n° 7.801 du 21 septembre 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabriques, de commerce ou de service