Arrêté Ministériel n° 94-109 du 28 février 1994 modifiant l'arrêté ministériel n° 86-157 du 24 mars 1986 qui fixe la liste des substances vénéneuses pouvant entrer dans la composition des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle et les avertissements devant figurer sur leurs récipients, emballages ou notices

  • N° journal 7119
  • Date de publication 04/03/1994
  • Qualité 96.45%
  • N° de page 249
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