Arrêté Ministériel n° 94-48 du 11 janvier 1994 fixant le taux maximum de remboursement des frais funéraires en matière d'accidents du travail et des maladies professionnelles après le 31 décembre 1993

N° journal 7112
Date de publication 14/01/1994
Qualité 98.38%
N° de page 34

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