Arrêté Ministériel n° 93-586 du 9 novembre 1993 fixant le taux de pourcentage prévu à l'article 8 de l'ordonnance-loi n° 675 du 2 décembre 1959 relative aux prestations sociales des retraités

N° journal 7103
Date de publication 12/11/1993
Qualité 98.09%
N° de page 1296

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