Arrêté Ministériel n° 93-454 du 6 août 1993 fixant le taux horaire de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi et les plafonds mensuels de ressources pour en bénéficier

N° journal 7090
Date de publication 13/08/1993
Qualité 98.11%
N° de page 982

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