Loi n° 1.156 du 18 décembre 1992 modifiant la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics

N° journal 7057
Date de publication 25/12/1992
Qualité 98.68%
N° de page 1368

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