Ordonnance Souveraine n° 10.627 du 30 juillet 1992 portant prorogation du délai prévu par l'article 1er de l'ordonnance souveraine n° 9.243 du 16 septembre 1988 octroyant à la société Hôtelière et de Loisirs de Monaco le privilège d'enregistrer en Principauté les paris sur les lotos organisés en France

  • N° journal 7037
  • Date de publication 07/08/1992
  • Qualité 98.18%
  • N° de page 875
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