Arrêté Ministériel n° 92-422 du 22 juillet 1992 portant revalorisation des pensions d'invalidité servies par la Caisse de Compensation des Services Sociaux, à compter du 1er juillet 1992

N° journal 7036
Date de publication 31/07/1992
Qualité 98.27%
N° de page 852

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