Arrêté Ministériel n° 92-98 du 18 février 1992 complétant l'arrêté ministériel n° 71-212 du 20 juillet 1971 fixant les modalités d'application de l'article 25 de l'ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 an cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès

  • N° journal 7014
  • Date de publication 28/02/1992
  • Qualité 97.39%
  • N° de page 229
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