Arrêté Ministériel n° 91-508 du 6 septembre 1991 fixant le taux horaire de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi et des plafonds mensuels de ressources pour en bénéficier

N° journal 6990
Date de publication 13/09/1991
Qualité 98.5%
N° de page 997

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