Arrêté Ministériel n° 90-549 du 26 octobre 1990 portant fixation du montant minimum du Fonds de réserve de la Caisse de Compensation des Services Sociaux pour l'exercice 1989-1990

N° journal 6945
Date de publication 02/11/1990
Qualité 97.33%
N° de page 1189

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