Arrêté Ministériel n° 90-007 du 3 janvier 1990 complétant l'arrêté ministériel n° 82-707 du 27 décembre 1982 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de Compensation des Services Sociaux

N° journal 6903
Date de publication 12/01/1990
Qualité 94.77%
N° de page 24

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