Arrêté Ministériel n° 89-604 du 10 novembre 1989 fixant le taux des allocations d'aide publique aux travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi et des plafonds de ressources pour en bénéficier

N° journal 6895
Date de publication 17/11/1989
Qualité 98.81%
N° de page 1195

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