Ordonnance Souveraine n° 9.542 du 10 août 1989 complétant l'article 15 de l'ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée par l'ordonnance souveriane n° 9.527 du 21 juillet 1989