Arrêté Ministériel n° 89-442 du 11 août 1989 fixant le taux horaire de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi et des plafonds mensuels de ressources pour en bénéficier

N° journal 6882
Date de publication 18/08/1989
Qualité 97.74%
N° de page 869

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