Arrêté Ministériel n° 89-412 du 13 juillet 1989 fixant le montant maximum de remboursement des frais funéraires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus après le 31 juin 1989

N° journal 6878
Date de publication 21/07/1989
Qualité 97.99%
N° de page 764

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