Loi n° 1.126 du 26 mai 1989 modifiant l'article 3, alinéa 2, et l'article 5, chiffre 5° et 6°, de la loi n°1.118 du 18 juillet 1988 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation

  • N° journal 6871
  • Date de publication 02/06/1989
  • Qualité 98.89%
  • N° de page 572
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