Arrêté n° 89-4 du 19 mai 1989 fixant le nombre des conférences prévues par l'ordonnance souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984 portant application de la loi n°1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat

  • N° journal 6871
  • Date de publication 02/06/1989
  • Qualité 98.89%
  • N° de page 574
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