Arrêté Ministériel n° 89-240 du 11 avril 1989 nommant les Juges assesseurs à la Commission Arbitrale prévue par la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux

N° journal 6864
Date de publication 14/04/1989
Qualité 98.61%
N° de page 377

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