Arrêté Ministériel n° 89-208 du 3 avril 1989 portant modification de l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 87-007 du 12 janvier 1987 fixant les modalités d'application de la loi n° 491 du 24 novembre 1948 sur la protection des oeuvres littéraires et artistiques

  • N° journal 6863
  • Date de publication 07/04/1989
  • Qualité 98.08%
  • N° de page 354
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