Arrêté Ministériel n° 88-660 du 13 décembre 1988 autorisant le transfert à la société dénommée "LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (M.G.F.A.)" (devenue "LES MUTUELLES DU MANS I.A.R.D.") du portefeuille de contrats de la société dénommée "LA MUTUELLE DU MANS"

N° journal 6847
Date de publication 16/12/1988
Qualité 97.57%
N° de page 1261

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