Arrêté Ministériel n° 88-566 du 8 novembre 1988 fixant le taux de pourcentage prévu à l'article 8 de l'ordonnance-loi n° 675 du 2 décembre 1959 relative aux prestations sociales des retraités

N° journal 6843
Date de publication 18/11/1988
Qualité 98.06%
N° de page 1127

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