Ordonnance Souveraine n° 9.090 du 28 janvier 1988 modifiant l'article 8 de l'ordonnance souveraine n° 4.528 du 10 août 1970 portant application de la loi n° 879 du 26 février 1970 relative aux groupements d'intérêt économique

  • N° journal 6803
  • Date de publication 12/02/1988
  • Qualité 97.57%
  • N° de page 156
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant
Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.