Ordonnance Souveraine n° 9.088 du 28 janvier 1988 modifiant l'article 7 de l'ordonnance souveraine n° 6.418 du 6 décembre 1978 fixant, en ce qui concerne le registre spécial d'inscription, les modalités d'application de la loi n° 1.008 du 4 juillet 1978 sur la profession d'agent commercial

  • N° journal 6803
  • Date de publication 12/02/1988
  • Qualité 97.57%
  • N° de page 155
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