Loi n° 1.111 du 16 décembre 1987 modifiant l'article 26, chiffre 2°, de la loi n° 959 du 24 juillet 1974, sur l'organisation communale

N° journal 6796
Date de publication 25/12/1987
Qualité 97.38%
N° de page 1219

Visualiser le journal
au format PDF 1,24 MB

Télécharger le journal
au format PDF 1,24 MB

Imprimer l'article

Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.