Arrêté Ministériel n° 87-605 du 30 octobre 1987 fixant le taux des allocations d'aide publique aux travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi et des plafonds de ressources pour en bénéficier

N° journal 6789
Date de publication 06/11/1987
Qualité 97.07%
N° de page 1070

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