Arrêté Ministériel n° 87-454 du 11 août 1987 fixant les modalités d'application de l'ordonnance souveraine réglementant les ventes au détail de marchandises neuves faites sous forme de soldes ou de liquidations

  • N° journal 6777
  • Date de publication 14/08/1987
  • Qualité 97.46%
  • N° de page 844
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