Arrêté Ministériel n° 87-250 du 6 mai 1987 fixant le taux des allocations d'aide publique aux travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi et des plafonds de ressources pour en bénéficier

N° journal 6764
Date de publication 15/05/1987
Qualité 98.28%
N° de page 498

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