Ordonnance Souveraine n° 8.812 du 11 février 1987 portant majoration, à compter du 1er janvier 1987, des prix de base au mètre carré servant à la détermination de la valeur locative des locaux à usage d'habitation soumis à prescriptions de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959