Arrêté Ministériel n° 87-007 du 12 janvier 1987 fixant les modalités d'application de l'article 11-1 de la loi n° 491 du 24 novembre 1948 sur la protection des oeuvres littéraires et artistiques

N° journal 6747
Date de publication 16/01/1987
Qualité 97.48%
N° de page 53

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