Arrêté Ministériel n° 86-658 du 20 novembre 1986 portant revalorisation des pensions d'invalidité servies par la Caisse de Compensation des Services Sociaux, à compter du 1er octobre 1986

N° journal 6740
Date de publication 28/11/1986
Qualité 96.19%
N° de page 1107

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