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Ordonnances Souveraines
Arrêtés Ministériels
- Arrêté Ministériel n° 86-648 du 12 novembre 1986 relatif aux prix de certaines prestations d'entretien, dépannage, réparation, relevant du secteur de l'immobilier
- Arrêté Ministériel n° 86-649 du 12 novembre 1986 relatif aux prix des prestations de déménagement et de garde-meubles
- Arrêté Ministériel n° 86-650 du 12 novembre 1986 relatif aux prix de certains contrats de distribution d'énergie calorifique ou frigorifique
- Arrêté Ministériel n° 86-651 du 12 novembre 1986 relatif aux prix des contrats d'exploitation de chauffage et de climatisation et aux prix de contrats de distribution d'énergie calorifique ou frigorifique
- Arrêté Ministériel n° 86-652 du 12 novembre 1986 fixant les prix du service des télécommunications perçus par l'Office des Téléphones