Arrêté Ministériel n° 86-481 du 19 août 1986 fixant les plafonds de ressources mensuels pour bénéficier de l'allocation pour privation partielle d'emploi

  • N° journal 6726
  • Date de publication 22/08/1986
  • Qualité 98.54%
  • N° de page 815
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