Arrêté Ministériel n° 86-471 du 19 août 1986 autorisant le transfert à la société dénommée "COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES" (devenue "CIGNA France Compagnie d'Assurances") du portefeuille de contrats de la société dénommée "SAINT PAUL FIRE AND MARINE INSURANCE COMPANY"

  • N° journal 6726
  • Date de publication 22/08/1986
  • Qualité 98.54%
  • N° de page 811
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