Ordonnance Souveraine n° 8.584 du 15 avril 1986 portant création, au profit d'entreprises intéressées par le mécénat culturel, d'une déduction spéciale sur les résultats taxables à l'impôt sur les bénéfices

N° journal 6709
Date de publication 25/04/1986
Qualité 97%
N° de page 403

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