Arrêté Ministériel n° 86-210 du 8 avril 1986 modifiant les dispositions de l'arrêté ministériel n° 77-126 du 30 mars 1977 relatif à la composition et aux conditions de désignation et de fonctionnement des commissions paritaires instituées par le statut des fonctionnaires de l'Etat

  • N° journal 6707
  • Date de publication 11/04/1986
  • Qualité 98.46%
  • N° de page 352
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