Arrêté Ministériel n° 86-142 du 14 mars 1986 relatif au prix des communications perçues par les abonnés qui mettent leur poste téléphonique ou leur poste à encaissement automatique à la disposition du public ou de leur clientèle

N° journal 6704
Date de publication 21/03/1986
Qualité 98.48%
N° de page 248

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