Arrêté Ministériel n° 86-097 du 20 février 1986 portant revalorisation des pensions d'invalidité servies par la Caisse de Compensation des Services Sociaux, à compter du 1er janvier 1986

N° journal 6701
Date de publication 28/02/1986
Qualité 98.31%
N° de page 189

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