Arrêté Ministériel n° 86-047 du 17 janvier 1986 fixant le montant maximum de remboursement des frais funéraires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus après le 31 décembre 1985

N° journal 6696
Date de publication 24/01/1986
Qualité 98.9%
N° de page 84

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