Arrêté Ministériel n° 86-002 du 3 janvier 1986 portant fixation du taux de rémunération des services d'ordre et de sécurité assurés par des agents de la Force Publique et de la Sûreté Publique

N° journal 6694
Date de publication 10/01/1986
Qualité 98.7%
N° de page 30

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