Arrêté n° 85-9 du 6 décembre 1985 fixant le nombre des conférences prévues par l'ordonnance souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984 portant application de la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat

  • N° journal 6690
  • Date de publication 13/12/1985
  • Qualité 97.38%
  • N° de page 1336
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire
Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.