Arrêté Ministériel n° 85-510 du 31 juillet 1985 fixant le montant maximum annuel de l'allocation pour conjoint servie par le fonds d'action sociale de la Caisse Autonome des Retraites au titre de l'exercice 1984-1985

  • N° journal 6672
  • Date de publication 09/08/1985
  • Qualité 97.44%
  • N° de page 879
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