Arrêté Ministériel n° 85-507 du 31 juillet 1985 fixant le taux horaire de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi et les plafonds de ressources mensuels pour en bénéficier

N° journal 6672
Date de publication 09/08/1985
Qualité 97.44%
N° de page 878

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